Déclaration de naissance, mariage, décès

 

DÉCLARATION DE NAISSANCE:

Cette démarche doit se faire auprès de la mairie de naissance. Le déclarant doit se munir d'une pièce d'identité du père et de la mère, d'un justificatif de domicile, du livret de famille s'il en a un, du certificat médical de naissance.

DÉCLARATION DE RECONNAISSANCE :

Cette démarche peut se faire auprès de la mairie de son choix avant ou après la naissance. Les déclarants doivent se munir d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.

DÉCLARATION DE DÉCÈS

Cette démarche doit se faire auprès de la mairie du lieu du décès. Il faudra fournir le certificat médical de décès, le livret de famille du défunt. La déclaration de décès peut-être faite par un membre de la famille, un ami, un voisin .... toute personne fournissant les documents précités.

 

 

 

DÉLIVRANCE DE COPIES D'ACTES D'ÉTAT CIVIL

Décret n°97-852 du 16 septembre 1997; loi du 15 juillet 2008

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage auprès de la mairie où a eu lieu l'évènement. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des noms et prénoms usuels des parents de cette personne. Ces copies peuvent être aussi délivrées au Procureur de la République, au greffier en chef du Tribunal d'Instance pour l'établissement des certificats de nationalité française, et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques.

 Les copies intégrales des actes de reconnaissance ne sont délivrées qu'aux personnes mentionnées dans les deux premiers alinéas du présent article, ainsi qu'aux héritiers de l'enfant.

 Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage qu'en vertu d'une autorisation du Procureur de la République.

 Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne qui en fait la demande.

Tous les actes d'état civil contenus dans les registres clos depuis 75 ans sont librement consultables, dans la mesure où cela ne nuit pas à la conservation des registres.